1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des produits et services de Vinomatos, Lda.
Toute vente implique la lecture attentive, la compréhension et l’acceptation préalables des présentes conditions par le Client.
Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de Vinomatos, Lda.
Vinomatos se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, les Conditions Générales en vigueur à la date du devis/de la proposition étant applicables. Les présentes Conditions Générales ont été révisées et mises à jour le 1er septembre 2019.

2. Propriété intellectuelle
Conformément aux lois et conventions régissant la propriété intellectuelle et/ou autres droits similaires, toutes les marques, dessins, modèles, textes, photographies, illustrations, logos, plans et autres documents sont la propriété exclusive de Vinomatos, Lda. Leur reproduction, leur utilisation et leur capture d’image sont expressément interdites, et ils ne peuvent être mis à disposition, modifiés ou exploités de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation expresse de Vinomatos, Lda.

3. Formation du contrat
Toute modification proposée par le client sur la base de notre devis/proposition ne sera considérée comme acceptée par Vinomatos, Lda, les présentes Conditions particulières prévalant sur les présentes Conditions générales, que si elle est effectuée par écrit et dûment signée.

4. Réception des commandes – Transport
Sauf accord contraire, les marchandises sont livrées dans les locaux de Vinomatos, Lda. Les frais de transport, d’emballage, d’assurance et de douane, le cas échéant, ainsi que ceux liés à l’expédition du matériel, sont à la charge du Client. Si, pour la commodité du Client, le matériel reste dans les locaux de Vinomatos, Lda. après la livraison, le risque de détérioration ou de périssabilité lui est immédiatement transféré.
Sauf indication contraire expresse de Vinomatos, Lda., les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement, sous réserve des dispositions légales.

5. Réserve de propriété
Toutes les ventes à crédit sont conclues avec réserve de propriété des biens vendus en faveur de Vinomatos, Lda jusqu’au paiement intégral du prix correspondant. Jusqu’au paiement intégral, le Client ne peut céder leur utilisation, les grever, les vendre ou les déplacer sans l’autorisation préalable de Vinomatos, Lda.

6. Paiements
Sauf indication contraire, les biens ou services sont payés intégralement à l’émission de la facture correspondante ou d’un document équivalent.
Les prix établis par Vinomatos, Lda. sont soumis à la TVA calculée au taux légal en vigueur à la date de la facture.
Toute vente non réglée à l’échéance est soumise à des intérêts de retard au taux légal de 12 % plus 1,5 %.

7. Garantie
Vinomatos, Lda. s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement de ses équipements, dû à des vices de conception, de matériau ou de fabrication, dans les 12 mois suivant la livraison du produit. La garantie ne couvre pas : – les défauts de matériau ou de conception imputables à l’acheteur ; – les modifications de fonctionnement dues à l’usure normale du produit ou à une négligence/un manque d’entretien de la part de l’acheteur ; – les modifications de fonctionnement résultant d’un cas de force majeure ; Dans le cadre de la garantie, Vinomatos, Lda. remplacera gratuitement toute pièce/composant jugé défectueux par ses services techniques. Le remplacement de pièces ne prolonge pas la période de garantie spécifiée ci-dessus. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre ni ceux résultant du démontage, du montage ou du transport. Vinomatos, Lda. n’est responsable d’aucune indemnisation pour les pertes, dommages ou blessures causés aux personnes ou aux biens non couverts par la fourniture, ni pour les pertes de profits, pertes de production ou autres pertes.

8. Concurrence déloyale
Le détournement et le détournement de collaborateurs expérimentés de Vinomatos occupant des postes clés pour le développement de son activité économique (techniciens et opérateurs d’équipements spécialisés) constituent un acte de concurrence déloyale de la part de clients/concurrents opérant sur le même marché, pendant les deux ans suivant l’émission de la dernière facture. Ce faisant, le client/concurrent provoque la perte d’une part significative des parts de marché et de la clientèle que Vinomatos avait acquises grâce à son propre mérite et, en s’appropriant ces parts, réalise des bénéfices, entraînant une baisse substantielle du chiffre d’affaires de Vinomatos. Par conséquent, le client/concurrent s’engage à indemniser Vinomatos, Lda. d’un montant de 500 000 euros, correspondant aux dépenses engagées pour le recrutement et l’intégration, aux investissements dans la formation/spécialisation des collaborateurs, ainsi qu’aux pertes dues à l’utilisation abusive du savoir-faire et des innovations acquises par Vinomatos.

9. Retour du matériel
La vérification/acceptation des quantités indiquées pour chaque produit ou service inclus dans ce devis relève de la seule responsabilité du client. Une fois le matériel expédié ou livré, aucun retour ne sera possible.

10. Juridiction compétente
Le tribunal d’instance d’Ourém (Portugal) est compétent pour toute question découlant du présent contrat.
Le droit applicable aux contrats d’achat et de vente conclus dans le cadre des présentes Conditions générales de vente est le droit portugais.