1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des produits et services de Vinomatos, Lda.
Toute vente est subordonnée à la lecture attentive, à la compréhension et à l’acceptation préalable des présentes conditions par le Client.
Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de Vinomatos, Lda.
Vinomatos se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date du devis/de la proposition. Les présentes Conditions ont été révisées et mises à jour le 1er septembre 2019.

2. Propriété intellectuelle
Conformément aux lois et conventions régissant la propriété intellectuelle et/ou les droits similaires, toutes les marques, dessins, modèles, textes, photographies, illustrations, logos, plans et autres documents sont la propriété exclusive de Vinomatos, Lda. Leur reproduction, utilisation et capture d’images sont expressément interdites, et ils ne peuvent être mis à disposition, modifiés ou exploités de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, à quelque fin que ce soit, sauf autorisation expresse de Vinomatos, Ltda.

3. Formation du contrat
Toute modification proposée par le client sur la base de notre devis/proposition ne sera considérée comme acceptée par Vinomatos, Lda, les présentes conditions particulières prévalant sur les présentes conditions générales, que si elle est soumise par écrit et dûment signée.

4. Réception de la commande – Transport
Sauf convention contraire, les marchandises sont livrées dans les locaux de Vinomatos, Lda. Les frais de transport, d’emballage, d’assurance et de douane, le cas échéant, ainsi que les frais liés à l’expédition des marchandises, sont à la charge du Client. Si, pour la commodité du Client, les marchandises restent dans les locaux de Vinomatos, Lda. après leur mise à disposition, le risque de détérioration ou d’altération est immédiatement transféré au Client.
Sauf indication contraire expresse de Vinomatos, Lda., les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement et sont soumis aux dispositions légales.

5. Réserve de propriété
Toute vente à tempérament est soumise à la réserve de propriété des marchandises vendues au profit de Vinomatos, Lda jusqu’au paiement intégral du prix. Jusqu’au paiement intégral, le client ne peut céder, grever, vendre ni déplacer les marchandises sans l’autorisation préalable de Vinomatos, Lda.

6. Paiements
Sauf indication contraire, les biens ou services sont payables intégralement à réception de la facture ou de tout autre document équivalent.
Les prix pratiqués par Vinomatos, Lda sont soumis à la TVA, calculée au taux légal en vigueur à la date d’émission de la facture.
Toute vente non réglée à son échéance porte intérêt au taux légal de 12 % majoré de 1,5 %.

7. Garantie
Vinomatos, Lda s’engage à remédier à tout dysfonctionnement du matériel imputable à un défaut de conception, de matériau ou de fabrication, pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la livraison. La garantie ne couvre pas : – les défauts de matériau ou de conception imputables à l’acheteur ; – les dysfonctionnements dus à l’usure normale ou à une négligence/un défaut d’entretien de la part de l’acheteur ; – les dysfonctionnements résultant d’un cas de force majeure. Dans le cadre de la garantie, Vinomatos, Lda remplacera gratuitement les pièces/composants reconnus défectueux par ses services techniques. Le remplacement de pièces n’entraîne pas de prolongation de la période de garantie mentionnée ci-dessus. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre ni ceux liés aux opérations de démontage, de remontage et de transport. Vinomatos, Lda décline toute responsabilité quant au versement d’indemnités pour les pertes, dommages ou préjudices causés à des personnes ou des biens hors du cadre de la fourniture, ainsi que pour les pertes de profits, les pertes de production et autres préjudices.

8. Concurrence déloyale
Le détournement et le recrutement de personnel qualifié (techniciens spécialisés et opérateurs d’équipements) occupant des postes clés pour le développement de l’activité économique de Vinomatos, par des clients/concurrents opérant sur le même marché, constituent un acte de concurrence déloyale commis par ces derniers au cours des deux années suivant l’émission de la dernière facture. Ce comportement entraîne la perte, pour Vinomatos, d’une part de marché et d’une clientèle significatives, acquises de haute lutte, et lui permet, grâce à ce détournement, d’obtenir un gain se traduisant par une réduction substantielle du chiffre d’affaires de Vinomatos. En conséquence, le client/concurrent s’engage à indemniser Vinomatos, Lda à hauteur de 500 000 euros, correspondant aux frais engagés pour le recrutement et l’intégration du travailleur, à l’investissement dans sa formation/spécialisation, ainsi qu’aux pertes subies du fait de l’utilisation abusive du savoir-faire et des innovations acquis par Vinomatos.

9. Retours de matériel
Il incombe entièrement au client de vérifier et d’accepter les quantités indiquées pour chaque produit ou service dans ce devis. Une fois le matériel expédié ou livré, aucun retour ne sera accepté.

10. Juridiction
Pour tout litige relatif au présent contrat, le tribunal compétent sera le Tribunal de district d’Ourém (Portugal).
Le droit applicable aux contrats de vente conclus conformément aux présentes Conditions générales de vente est le droit portugais.